Législation 2017-06-12T16:15:35+00:00

Loi recouvrement – une activité réglementée

Loi recouvrement

 Obligations des sociétés de recouvrement

Toute personne qui procède au recouvrement de créances doit être titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Cette personne doit souscrire un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité.

Loi recouvrement Article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution

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Relations avec le créancier

Le professionnel a l’obligation de conclure une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir des sommes pour son compte.

Cette convention doit notamment mentionner les éléments suivants :

– le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou les créances à recouvrer sur le débiteur,
– la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances (les conditions et modalités),
– la rémunération à la charge du créancier (les conditions de détermination),
– les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Loi recouvrement Article R124-3 du code des procédures civiles d’exécution

Relations avec le débiteur

Le professionnel doit adresser au débiteur une lettre comportant les éléments suivants :

– les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable. Son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
– les dénomination sociale ou nom du créancier, son adresse ou son siège social,
– le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires. En distinguant les différents éléments de la dette et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier. En application du 3ème alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, loi recouvrement
– l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
– la reproduction des alinéas 2 et 3 – loi recouvrement, de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution :
« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

Précision : les références et la date d’envoi de la lettre devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Une personne assumant l’activité de recouvrement doit également adresser une quittance au débiteur pour tout paiement. Également reverser au créancier les fonds reçus dans le délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif. Loi recouvrement Articles R124-4 et R124-6 du code des procédures civiles d’exécution

Obligations d’informer le créancier

– de la réception d’un paiement même partiel de la part du débiteur et qui n’est pas le fait de l’exécution d’un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier,
– d’une proposition du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Loi recouvrement Article R124-5 du code des procédures civiles d’exécution

Le Mandataire s’engage dans le cadre de sa relation avec les débiteurs à respecter l’image du Mandant.
Il s’engage, notamment, à :
– s’identifier clairement et sans ambiguïté auprès des débiteurs,
– respecter les personnes ainsi que leur vie privée,
– ne réclamer que le montant des sommes contractuellement et légalement dues,
– rechercher, dans la mesure du possible, un accord amiable avec les débiteurs,
– prévenir les débiteurs avant toute procédure judiciaire.

Délais de paiement

Loi LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008)

Plafonnement des délais de paiement à soixante jours (identifiable sur des factures par la date d’échéance) afin de réduire le Crédit inter-entreprises. Pratiquement, la LME impose que les délais de paiement doivent être au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’absence de délais de paiement indiqués dans les Conditions Générales de Vente (CGV), le délai supplétif est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.

La loi doit être appliquée dans tous ses aspects :
– raccourcissement des délais de paiement
– pénalités à payer spontanément par le débiteur non respectueux de la loi
– sanctions pénales et civiles.

Elle est d’ordre public, elle s’applique à tous les acteurs économiques quels qu’ils soient. Des délais de transition sectorielle peuvent être définis par accord entre les organisations représentatives du secteur, validés par l’administration et publiés au journal officiel.

Pénalités de retard

Les CGV doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture). Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 0,12 %, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,04 %). Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA . Indemnités forfaitaire de 40 € pour frais de Recouvrement (uniquement entre professionnels hors activités de baux commerciaux et assurances) :
DGCCRF – Indemnite forfaitaire – note
DGCCRF – Indeminité forfaitaire – FAQ

Délai de prescription

L’article 2219 du code civil définit la prescription comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cela signifie qu’au delà d’un certain temps, si aucune action en justice ou titre exécutoire n’ont été demandés pour interrompre la prescription d’une créance, cette dernière n’est plus exigible.

Créance concernée

Entre deux professionnels

Entre un professionnel et un particulier

Achat de marchandises

Paiement au comptant : 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.

A crédit (crédit-bail, avec option d’achat, paiement différé ou fractionné) : 5 ans à compter de chaque mensualité

Au comptant : 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû

Paiement à crédit : 2 ans à compter de chaque mensualité

Prestations de services (entrepreneurs, garagistes, plombiers, médecins…)

5 ans

2 ans

Primes d’assurance

5 ans

2 ans

Loyers et charges locatives (paiement des loyers, des charges, des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives…)

5 ans

5 ans (sauf HLM)

Charges de copropriété

10 ans

10 ans

Crédits

5 ans

2 ans

Honoraires des avocats

5 ans

2 ans

Eau

5 ans

2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)

Gaz et électricité

5 ans

2 ans

Téléphone et internet (abonnement, communications, options, location d’accessoires…)

1 an

1 an